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1 résultat pour « droit fiscal » dont 1 terme exact et aucune suggestion
droit fiscal (n.m.)
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1. obligation financière d'une personne, d'un citoyen, de ses biens ou activités rémunératrices imposée par un gouvernement pour constituer un revenu fiscal de l'État ou des collectivités ; prélèvement de l'État, des collectivités locales sur les ressources ou le patrimoine des personnes physiques et morales ; somme à payer fixée arbitrairement par une administration.
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